Pour tout propriétaire immobilier au Japon, la préparation de sa succession est une question à laquelle on ne peut échapper. En l'absence de testament, un bien immobilier auquel on tient particulièrement risque, au moment du décès, de ne pas revenir à la personne à qui l'on souhaitait réellement le transmettre. Cet article détaille pourquoi le testament (遺言書, yuigon-sho) occupe une place aussi centrale dans le droit successoral japonais, quelles en sont les formes reconnues, comment le rédiger lorsqu'il porte sur un bien immobilier, et quels pièges éviter absolument — le tout mis en regard des repères familiers au lecteur français que sont le testament authentique, le testament olographe et la réserve héréditaire.
Pourquoi un testament est-il indispensable pour la transmission d'un bien immobilier ?
La raison principale pour laquelle un testament est nécessaire est d'éviter les conflits entre héritiers. En l'absence de testament, ce sont les héritiers légaux (法定相続人) qui doivent se réunir pour négocier eux-mêmes le partage de la succession, une procédure appelée « discussion de partage successoral » (遺産分割協議). Or le nombre de litiges successoraux portés devant les tribunaux augmente d'année en année au Japon.
Il existe ici une différence structurelle avec le droit français. En France, le notaire établit l'acte de partage à partir de règles de dévolution relativement automatiques ; au Japon, à défaut de testament, ce sont les héritiers eux-mêmes qui doivent s'accorder à l'unanimité sur la répartition des biens, immobilier compris. Si un seul refuse de signer, la succession reste bloquée, parfois pendant des années — d'où l'importance accordée au testament dans la pratique japonaise.
Les personnes pour qui un testament est particulièrement nécessaire
- Le propriétaire d'un bien immobilier : contrairement à une somme d'argent, un bien immobilier ne se divise pas facilement entre plusieurs héritiers et constitue une source fréquente de désaccords
- La personne qui souhaite décider elle-même de la répartition : les dispositions d'un testament priment sur les parts légales prévues par défaut (法定相続分)
- La personne sans héritier légal : en l'absence de testament, le patrimoine revient à l'État
- La personne qui souhaite exclure un héritier : le testament permet de demander son exhérédation (廃除) ou de fixer sa part à zéro
Quelles sont les différentes formes de testament reconnues par le droit japonais ?
Le droit japonais reconnaît trois formes de testament, chacune obéissant à des règles de validité distinctes.
Le testament olographe (自筆証書遺言)
Comme son équivalent français, ce testament doit être écrit intégralement de la main du testateur, daté et signé, puis revêtu de son sceau personnel (印) — l'usage du sceau plutôt que de la seule signature étant une spécificité de la pratique japonaise.
- Avantages : gratuit, rédigeable à tout moment
- Inconvénients : risque de nullité pour vice de forme, risque de perte ou de falsification — des écueils bien connus des praticiens français du testament olographe
Depuis juillet 2020, un système de dépôt auprès du bureau des affaires juridiques (法務局) permet de réduire ce risque de perte — à la différence du fichier français des dispositions de dernières volontés, qui ne fait que signaler l'existence d'un testament sans en conserver l'original.
Le testament authentique (公正証書遺言)
Ce testament est rédigé par un notaire (公証人) à partir de la volonté du testateur, sur un modèle proche du testament authentique français.
- Avantages : aucun risque de vice de forme, l'original reste conservé à l'étude notariale (公証役場)
- Inconvénients : des honoraires notariaux sont dus, et la présence d'au moins deux témoins est une condition de validité — une exigence plus stricte que le formalisme français actuel
Pour un bien immobilier, c'est la forme authentique, la plus sûre, qui est recommandée.
Le testament secret (秘密証書遺言)
Cette forme permet de garder le contenu du testament confidentiel tout en faisant certifier son existence par un notaire. Dans la pratique, elle est presque totalement délaissée — à l'image du testament mystique français, lui aussi tombé en désuétude.
Comment rédiger un testament portant sur un bien immobilier ?
Lorsqu'un bien immobilier figure dans un testament, il est essentiel d'y faire figurer des informations exactes.
Comment désigner le bien immobilier
Le testament doit reprendre fidèlement les mentions du relevé du registre foncier (登記簿謄本), l'équivalent japonais de l'extrait de la publicité foncière, en indiquant :
- Pour un terrain : la situation, le numéro de parcelle, la nature du sol et la superficie
- Pour un bâtiment : la situation, le numéro de construction, le type, la structure et la surface au sol
- Pour un lot de copropriété : la description de l'immeuble dans son ensemble ainsi que celle de la partie privative concernée
L'adresse usuelle pouvant différer de la situation indiquée au registre, il faut impérativement se référer au relevé du registre foncier lui-même.
La rédaction proprement dite
- Faire figurer le titre « testament »
- Désigner précisément l'héritier et le bien qui lui est transmis
- Désigner un exécuteur testamentaire pour fluidifier les démarches ultérieures
- Indiquer une date exacte (une mention telle que « un jour faste » rend l'acte nul)
- Signer et apposer son sceau (l'usage du sceau personnel enregistré en mairie est recommandé)
Quels sont les points de vigilance propres à un testament portant sur un bien immobilier ?
Le bien immobilier présente des particularités qu'il convient de garder à l'esprit.
La prise en compte de la réserve héréditaire (遺留分)
Même si un testament attribue l'intégralité du patrimoine à un héritier déterminé, les autres héritiers légaux conservent le droit de réclamer leur réserve héréditaire (遺留分), fixée en principe à la moitié de la part légale qui leur aurait normalement échu, sauf lorsque les héritiers sont uniquement des ascendants directs, cas où elle correspond au tiers du patrimoine du défunt. Un testament qui porte atteinte à cette réserve peut être source de contentieux.
Ce mécanisme évoque la réserve héréditaire du droit français, mais les deux systèmes diffèrent. En France, la quotité de la réserve varie selon le nombre d'enfants — la moitié en présence d'un enfant, les deux tiers pour deux, les trois quarts à partir de trois — et les ascendants ne sont réservataires qu'à défaut de descendance. Au Japon, le calcul est plus uniforme : la réserve vaut la moitié de la part légale quel que soit le nombre d'enfants, sauf lorsque seuls les parents du défunt héritent en l'absence d'enfant, cas où elle tombe au tiers. Le conjoint et les enfants (ou, à défaut, les ascendants) sont réservataires, mais jamais les frères et sœurs.
Différence notable pour le lecteur français : depuis la réforme entrée en vigueur en 2019, l'héritier lésé ne peut plus remettre en cause la propriété du bien transmis par testament ; il ne dispose plus que d'un droit à réclamer une somme d'argent équivalente à sa réserve (遺留分侵害額請求) — une indemnisation en valeur plutôt qu'une remise en cause en nature, à la différence de l'action en réduction française.
Éviter l'indivision (共有名義)
Lorsqu'un bien immobilier est transmis en indivision à plusieurs héritiers, sa vente comme son exploitation nécessitent l'accord unanime de tous les indivisaires, ce qui complique considérablement sa gestion. Il est préférable de le transmettre à un seul héritier ou d'envisager un partage avec soulte (代償分割), c'est-à-dire l'attribution du bien à un héritier à charge pour lui de verser une compensation financière aux autres.
La prise en compte des droits de succession
Il convient d'évaluer par avance la valeur retenue du bien immobilier pour le calcul des droits de succession et de mener, en y intégrant une stratégie patrimoniale plus large, une réflexion successorale d'ensemble.
La révision périodique
Toute vente ou acquisition d'un bien immobilier, comme tout changement dans la composition de la famille, doit conduire à revoir le testament existant.
Quelles sont les étapes de la rédaction d'un testament ?
- Inventaire du patrimoine : dresser la liste des biens immobiliers et financiers détenus
- Vérification des héritiers : identifier les héritiers légaux à partir du livret de famille (戸籍謄本)
- Détermination de la répartition : décider qui reçoit quoi
- Rédaction du testament : sous forme olographe ou authentique
- Conservation : auprès du bureau des affaires juridiques ou de l'étude notariale
Foire aux questions (FAQ)
Q. À partir de quel âge faut-il rédiger un testament ?
Il convient d'y songer dès l'instant où l'on devient propriétaire d'un bien immobilier. L'âge importe peu ; ce qui compte est de se prémunir contre les imprévus.
Q. Peut-on réécrire un testament autant de fois qu'on le souhaite ?
Oui. C'est le testament portant la date la plus récente qui prévaut, de sorte qu'il peut être mis à jour librement au fil de l'évolution de la situation personnelle.
Q. Quel est le coût de rédaction d'un testament authentique ?
Les honoraires du notaire varient selon la valeur du patrimoine concerné. Pour un bien immobilier évalué à 5 000 万円 (50 millions de yens), les honoraires s'élèvent à environ 29 000 yens.
Q. Peut-on transmettre un bien immobilier sans testament ?
C'est possible, mais cela suppose que tous les héritiers légaux s'accordent lors de la discussion de partage successoral ; à défaut, le différend peut être porté devant le tribunal familial pour médiation, puis, le cas échéant, pour décision judiciaire.
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