L'exemption pour enfant sans domicile fixe (家なき子特例) est une disposition de la loi sur les petites propriétés foncières qui permet à certains héritiers de bénéficier d'une réduction significative des droits de succession.
Principe de base
Cette exemption s'applique dans le cadre des dispositions sur les petites propriétés foncières (小規模宅地等の特例) et permet de réduire la valeur de la résidence principale du défunt de 80% pour le calcul des droits de succession.
Les 6 conditions d'application
Les conditions sont strictes et cumulatives :
- Le défunt vivait seul (sans conjoint survivant, sans enfant cohabitant)
- L'héritier n'était pas propriétaire de sa résidence principale pendant les 3 années précédant le décès
- L'héritier n'habitait pas dans la maison familiale pendant au moins les 3 années avant le décès
- L'héritier n'est pas un héritier résident (déjà bénéficiaire de la disposition de base)
- L'héritier conserve le bien pendant au moins 10 mois après le décès
- Le bien était utilisé comme résidence principale du défunt
Mécanisme de réduction
Avec cette exemption, la valeur d'un terrain de 200 m² peut être réduite de 80% pour le calcul des droits. Sur un terrain valorisé à 100 millions de yens, seulement 20 millions yens sont pris en compte dans l'assiette taxable — une économie potentiellement très importante.
Avertissement
Cette exemption a été restreinte en 2018 pour éviter les abus. Les règles sont complexes et les conditions doivent être vérifiées rigoureusement. Une consultation avec un notaire ou un conseiller fiscal spécialisé est indispensable.
