Avez-vous déjà pensé à ce que vous feriez « si un jour, votre père ou votre mère était atteint de troubles neurocognitifs (démence) » ?
Comment la maladie va-t-elle évoluer, comment organiser les soins, comment continuer à communiquer avec son parent : autant de sources d'angoisse bien compréhensibles.
Attendre que la maladie se déclare pour agir, c'est souvent réagir trop tard, et le regretter ensuite.
C'est précisément parce que le diagnostic n'est pas encore posé qu'il est possible, dès aujourd'hui, de mettre en place les mesures qui permettront de réagir sereinement le jour où la maladie surviendra.
Cet article se propose donc de rappeler d'abord ce qu'est réellement cette maladie, puis d'exposer les difficultés concrètes qui peuvent survenir ainsi que les moyens d'y faire face, avant de détailler les démarches administratives et juridiques nécessaires.
Nous espérons qu'il vous aidera à traverser sereinement cette étape si un parent venait à en être atteint.
Les troubles neurocognitifs : de quoi parle-t-on exactement ?
On parle de troubles neurocognitifs majeurs (ce que le langage courant japonais désigne par 認知症, ninchishō, et que l'usage médical français regroupe aujourd'hui sous le terme de « troubles neurocognitifs majeurs », l'ancienne appellation « démence » restant très répandue) lorsqu'une maladie ou une atteinte cérébrale entraîne une dégradation des fonctions cognitives, notamment de la mémoire, au point de perturber la vie quotidienne.
Oublier un nom, ne plus retrouver le mot juste : cela peut arriver à tout le monde avec l'âge.
Mais les troubles neurocognitifs se distinguent des oublis liés au vieillissement normal par un symptôme caractéristique : la personne oublie l'événement lui-même, et n'a même pas conscience d'avoir oublié.
Prenons l'exemple du petit-déjeuner.
Un oubli lié à l'âge, c'est ne se souvenir que d'une partie du menu du matin ; un trouble neurocognitif, c'est oublier avoir pris son petit-déjeuner, au point d'essayer d'en reprendre un juste après.
De même, en cas d'objet égaré, une personne simplement affectée par l'oubli lié à l'âge va chercher elle-même l'objet, tandis qu'une personne atteinte de troubles neurocognitifs aura parfois tendance à accuser autrui, en affirmant par exemple qu'« on le lui a volé ».
Selon le ministère japonais de la Santé, du Travail et des Affaires sociales (厚生労働省), on estimait qu'en 2020, environ six millions de personnes âgées de 65 ans et plus étaient atteintes de troubles neurocognitifs au Japon.
Ce chiffre devrait atteindre environ sept millions de personnes âgées d'ici 2025, ce qui impose à chacun d'approfondir sa compréhension du sujet, en anticipant la possibilité qu'un de ses propres parents en soit un jour atteint.
Il existe par ailleurs plusieurs formes de troubles neurocognitifs.
— la maladie d'Alzheimer
— la démence vasculaire
— la démence à corps de Lewy
— la démence fronto-temporale, entre autres formes
La maladie d'Alzheimer est réputée être, de loin, la forme la plus fréquente.
Lorsqu'un traitement adapté est mis en place dès les premiers symptômes, il est parfois possible de ralentir la progression grâce à des médicaments, voire d'observer une amélioration des symptômes.
C'est pourquoi, dès que l'on remarque quelque chose d'inhabituel, un comportement différent d'avant, il faut consulter rapidement un professionnel pour bénéficier d'une prise en charge adaptée.
Consulter son médecin traitant, se rendre dans une consultation mémoire spécialisée, ou solliciter un centre local de ressources gérontologiques (chiiki hōkatsu shien sentā, l'équivalent japonais le plus proche d'un CLIC ou d'un centre local d'information et de coordination gérontologique en France) : l'essentiel est de réagir vite et de façon appropriée.
Quels sont les risques concrets lorsqu'un parent est atteint de troubles neurocognitifs ?
Une fois la maladie installée, toutes sortes de symptômes peuvent apparaître : perte de souvenirs pourtant bien ancrés, idées délirantes de vol lorsqu'un objet est introuvable, incapacité à retrouver son chemin après une errance, propos agressifs envers la famille ou les aidants professionnels.
Les difficultés d'ordre financier, en particulier, peuvent dégénérer en conflit impliquant l'ensemble de la parentèle et doivent donc être traitées sans tarder.
Passons en revue les principaux risques à anticiper lorsqu'un parent développe des troubles neurocognitifs.
L'incapacité à gérer son argent au quotidien
Lorsqu'un parent est atteint de troubles neurocognitifs, l'affaiblissement de son discernement et de sa capacité à anticiper rend la gestion de ses finances de plus en plus difficile.
De multiples problèmes peuvent alors surgir : dépenser immédiatement l'intégralité de sa pension de retraite dès son versement, ou consacrer à des envies personnelles l'argent normalement destiné aux besoins courants du foyer.
Il n'est pas rare non plus que la personne accumule les achats coûteux au point de ne plus pouvoir régler ses factures.
Plus grave encore, des cas bien réels montrent des personnes tombant dans le piège d'escroqueries ou de pratiques commerciales frauduleuses, victimes à répétition sans même que leur entourage ne s'en aperçoive.
L'impossibilité de retirer de l'argent sur le compte du parent
Lorsqu'un parent développe des troubles neurocognitifs, c'est sa famille qui doit assumer sa prise en charge.
Les frais médicaux liés aux consultations et à l'accueil de jour (day service), ainsi que les dépenses de soins infirmiers, deviennent alors considérables.
Même en bénéficiant d'une reconnaissance de la dépendance (l'équivalent le plus proche, au Japon, de notre allocation personnalisée d'autonomie, l'APA), un reste à charge subsiste toujours, ce qui impose de prévoir un budget dédié à l'accompagnement.
Beaucoup de proches envisagent alors de puiser directement dans le compte bancaire du parent pour couvrir ces frais.
Or, il faut savoir qu'en principe, une banque refuse tout retrait effectué par une personne autre que le titulaire du compte, y compris s'il s'agit d'un membre de sa famille.
Si le compte du parent devient ainsi inaccessible, c'est à ses proches qu'il revient d'avancer les frais.
Le coût moyen varie selon le degré d'avancement de la maladie, mais selon une enquête menée en 2021 par le Centre japonais de la culture de l'assurance-vie (Seimei Hoken Bunka Sentā), le montant moyen des dépenses ponctuelles liées à l'entrée en dépendance s'élève à environ 740 000 yens, auquel s'ajoute une dépense mensuelle moyenne d'environ 83 000 yens.
La durée moyenne de la prise en charge s'établissant à environ cinq ans et un mois, on mesure aisément l'ampleur des sommes en jeu.
Nombreux sont ceux qui s'inquiètent alors de savoir s'ils pourront assumer seuls une telle charge financière.
L'impossibilité de connaître l'étendue exacte du patrimoine du parent
Lorsqu'un parent est atteint de troubles neurocognitifs, l'affaiblissement de la mémoire et du discernement rend également difficile la gestion de son propre patrimoine.
Il oublie fréquemment où il a rangé son livret bancaire, ou quels contrats d'assurance il a souscrits, si bien que l'étendue réelle de son patrimoine finit par échapper à tout le monde.
Il en résulte que de nombreuses familles se retrouvent dans l'incapacité d'organiser une discussion sur le partage du patrimoine en vue d'une future succession, ce qui bloque durablement les démarches successorales.
Des tensions fréquentes au sein de la famille
Les troubles neurocognitifs d'un parent peuvent également être à l'origine de conflits entre proches.
Les différends portant sur le patrimoine sont particulièrement fréquents.
Certains, par exemple, croient à tort que « s'occuper du parent dépendant permet d'obtenir une part plus importante de l'héritage ».
Or, en réalité, au moment du décès du parent et du partage du patrimoine, aucun texte ni aucun principe juridique ne garantit à la personne qui a assumé les soins une part plus élevée de la succession.
Ce n'est donc pas parce que l'on s'est occupé de son parent que l'on héritera automatiquement davantage ; mieux vaut le garder à l'esprit.
Le compte bancaire d'un parent est-il automatiquement bloqué en cas de troubles neurocognitifs ?
Beaucoup envisagent de puiser directement dans le compte du parent pour financer sa prise en charge.
Or, un blocage du compte peut rendre tout retrait impossible.
Voyons à quel moment ce blocage intervient réellement.
Dans quelles situations un compte est-il bloqué ?
Un compte peut être bloqué pour deux raisons principales.
La première est le décès du titulaire du compte.
Dès que la banque est informée du décès, elle bloque immédiatement le compte.
Le compte du défunt devient alors une masse successorale indivise, et l'ensemble des héritiers doit organiser une réunion de partage (遺産分割協議, l'équivalent le plus proche, en droit français, des opérations de partage successoral menées avec un notaire).
Une fois déterminé qui hérite du compte et les démarches accomplies, celui-ci reçoit un nouveau titulaire officiel et redevient accessible.
La seconde raison est l'altération sévère du discernement du titulaire, notamment du fait de troubles neurocognitifs.
Lorsque le discernement disparaît, le risque de fraude, de détournement ou d'escroquerie augmente fortement.
C'est précisément pour prévenir ce type de dérive que la banque procède au blocage du compte.
Que se passe-t-il concrètement une fois le compte bloqué ?
Une fois le compte bloqué, les opérations suivantes deviennent impossibles :
— retrait d'argent
— dépôt d'argent
— résiliation d'un dépôt à terme
— modification des conditions d'un dépôt à terme
— ouverture d'un coffre-fort
— prélèvement automatique des factures courantes (électricité, eau, etc.)
En principe, le compte devient totalement inutilisable, ce qui empêche tout retrait d'argent.
Cependant, contrairement au blocage lié à un décès, le blocage lié aux troubles neurocognitifs n'entraîne pas un arrêt complet de toutes les opérations.
Si les retraits et les modifications de contrat deviennent impossibles, le versement de la pension de retraite et les prélèvements des factures courantes continuent, eux, de fonctionner normalement même après le diagnostic.
Il n'y a donc pas lieu de paniquer dans l'urgence.
Le compte n'est pas bloqué immédiatement
La banque procède au blocage du compte à deux moments précis.
Le premier est celui où la famille informe elle-même la banque du diagnostic de troubles neurocognitifs.
Il arrive que le titulaire du compte, souhaitant retirer de l'argent, ne se souvienne plus de son numéro de compte.
Dans ce cas, la famille ou le parent lui-même se rend en agence pour effectuer les démarches nécessaires.
Si, à cette occasion, l'existence de troubles neurocognitifs est mentionnée, le compte se retrouve alors bloqué.
Le second moment est celui où la banque elle-même estime que « le discernement du client est significativement altéré ».
Tant que le parent est capable d'effectuer lui-même ses opérations de dépôt et de retrait, aucun problème ne se pose.
En revanche,
— lorsque le titulaire (le parent) ne peut plus se rendre lui-même à l'agence
— lorsqu'il n'est plus capable de donner son nom ou sa date de naissance
— lorsqu'il ne peut plus signer de sa propre main
dans ces cas-là, la banque conclut à une absence de discernement et procède au blocage du compte.
Le diagnostic de troubles neurocognitifs n'entraîne donc pas un blocage automatique et immédiat, mais il est essentiel d'anticiper le problème sans tarder.
Le blocage dépend en réalité de la politique de chaque établissement bancaire
Un compte bloqué engendre toutes sortes de complications.
La famille doit alors financer la prise en charge sur ses propres deniers plutôt qu'avec l'argent du parent, ce qui peut fragiliser sérieusement son propre niveau de vie.
Nombreux sont ceux qui redoutent cette situation de blocage.
Certains établissements bancaires font toutefois preuve d'une certaine souplesse.
Face à l'augmentation continue du nombre de personnes atteintes de troubles neurocognitifs, la Fédération japonaise des banques (全国銀行協会) a publié en 2021 des lignes directrices intitulées « Position sur la représentation dans les opérations financières » (Kin'yū torihiki no dairi-tō ni kansuru kangaekata).
En admettant qu'un proche puisse, dans certaines conditions, effectuer des retraits à la place du titulaire — notamment pour couvrir des frais médicaux —, ce texte a conduit chaque banque à assouplir progressivement ses pratiques.
Se renseigner à l'avance sur la politique appliquée par la banque de son parent permet de réagir de façon adaptée si un diagnostic de troubles neurocognitifs venait à tomber.
Mais comme il s'agit d'argent, mieux vaut anticiper avant que le problème ne survienne, pour ne pas avoir à agir dans la précipitation.
Après le blocage du compte, la gestion passe en principe par la tutelle
Selon les établissements, il reste parfois possible pour un proche d'effectuer des retraits même après le diagnostic de troubles neurocognitifs.
Mais si le compte venait à être bloqué, tout retrait deviendrait impossible.
Même en présentant à la banque un document prouvant sa filiation avec le titulaire du compte, un enfant ne pourra pas faire lever le blocage : il faudra alors recourir au dispositif de « tutelle des majeurs » (成年後見制度), l'institution japonaise la plus proche, dans son esprit, de la tutelle et de la curatelle françaises régies par les articles 425 et suivants du Code civil.
Qu'est-ce que le dispositif de tutelle des majeurs ?
On appelle « dispositif de tutelle des majeurs » le système par lequel le tribunal des affaires familiales désigne un curateur ou un tuteur chargé de gérer et de protéger le patrimoine d'une personne.
Contrairement à une idée reçue, un enfant n'est jamais désigné tuteur de son parent de façon automatique.
La demande engendre des frais, et une rémunération doit être versée au tuteur désigné, ce qui explique pourquoi ce dispositif reste, en pratique, relativement peu utilisé au Japon.
Il existe par ailleurs, en complément de la tutelle des majeurs, un dispositif de « mandat de protection future » (任意後見制度), qui permet à une personne encore pleinement lucide de choisir elle-même, à l'avance, qui s'occupera d'elle en cas de besoin — un mécanisme qui évoque directement le mandat de protection future français, institué par la loi du 5 mars 2007.
Tant qu'elle est en mesure de décider seule, en prévision d'éventuels troubles neurocognitifs futurs, la personne désigne elle-même celui ou celle qui deviendra son mandataire de protection future ; si un parent choisit ainsi son enfant, c'est ce dernier qui exercera ce rôle le moment venu.
Qui est réellement désigné comme tuteur en pratique ?
Le tuteur des majeurs est désigné par le tribunal des affaires familiales, qui détermine parmi les candidats celui qui est le plus apte à exercer cette fonction.
Le choix s'effectue parmi les personnes qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 847 du Code civil japonais.
Selon les statistiques publiées par les tribunaux, des professionnels extérieurs à la famille — avocats ou juristes agréés (司法書士) — sont désignés dans près de 80 % des cas.
Le simple fait d'être l'enfant du parent concerné ne garantit donc absolument pas d'être choisi.
Une personne qui souhaite devenir elle-même tutrice de son parent a donc tout intérêt à recourir en amont au mandat de protection future, qui permet de désigner soi-même son futur mandataire.
En droit français, la logique est comparable : le juge des contentieux de la protection privilégie, lorsque c'est possible, un membre de la famille, mais peut tout aussi bien désigner un mandataire judiciaire professionnel à la protection des majeurs si l'intérêt de la personne protégée le commande.
Les pouvoirs dont dispose le tuteur des majeurs
Le tuteur des majeurs dispose au total de trois grands pouvoirs.
Le premier est le « pouvoir de représentation ».
Il peut conclure des contrats à la place de la personne protégée.
Le second est le « droit de rétractation ».
Ce droit permet d'annuler un acte juridique, ce qui rend possible l'annulation d'un contrat lorsque le parent a effectué un achat coûteux et inapproprié.
Le troisième est le « pouvoir de ratification ».
Si l'achat effectué par la personne elle-même correspond à un prix raisonnable, il ne pose pas de problème particulier.
Lorsque le tuteur estime que cet achat « ne porte pas préjudice » à la personne protégée, il peut le ratifier et rendre ainsi le contrat pleinement valable.
Cette architecture à trois pouvoirs distincts n'a pas d'équivalent terme à terme en droit français, où la tutelle emporte une représentation générale de la personne protégée, tandis que la curatelle, régime intermédiaire, se limite à une assistance pour les actes les plus importants.
La rémunération versée au tuteur des majeurs
Bien qu'il accomplisse, à la place de la personne protégée, un grand nombre de tâches, le tuteur des majeurs perçoit une rémunération relativement modeste.
Même pour un professionnel tel qu'un avocat ou un juriste agréé, la rémunération moyenne se situe entre 20 000 et 60 000 yens par mois environ.
Lorsqu'il s'agit d'un membre de la famille, l'exercice peut même se faire à titre gratuit : devenir tuteur ne signifie donc en aucun cas percevoir une rémunération conséquente. En France, la mission tutélaire exercée par un proche à titre familial est, de la même façon, généralement non rémunérée, tandis qu'un mandataire judiciaire professionnel perçoit une indemnité encadrée et prélevée sur les ressources de la personne protégée, selon un barème fixé par décret.
Le recours à la tutelle des majeurs est également utile lors du partage successoral
En cas de succession, une réunion de partage (遺産分割協議) est organisée afin de discuter de la répartition du patrimoine entre les héritiers.
Faire intervenir un tuteur des majeurs à cette occasion permet d'éviter les tensions entre proches et de faciliter grandement le déroulement de ces discussions successorales.
Qu'est-ce qu'une réunion de partage successoral ?
On appelle « réunion de partage successoral » (遺産分割協議) l'espace de discussion où l'on détermine qui reçoit quelle part de l'héritage.
L'héritage ne se limite pas aux dépôts bancaires.
Il comprend aussi des terrains, des actions, des valeurs mobilières, et il faut donc se concerter sur la répartition de chaque élément du patrimoine.
S'il existe un testament, le partage suit ses dispositions ; à défaut, les héritiers doivent en discuter entre eux et parvenir à un accord.
Or, il n'est pas rare que ces discussions n'aboutissent pas, certains refusant tout dialogue ou cherchant uniquement à imposer leur propre point de vue.
Lorsque la réunion de partage n'aboutit à aucun accord, il devient alors nécessaire de recourir à une médiation successorale devant le tribunal.
Si la médiation échoue à son tour, une procédure judiciaire est engagée, et c'est un juge qui tranche la méthode de partage. Cette dernière étape se rapproche, dans son principe, du partage judiciaire auquel un notaire ou un juge peut être conduit à recourir en France lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'accorder à l'amiable.
Les précautions à prendre lorsqu'un tuteur des majeurs participe à la réunion de partage
Si le parent atteint de troubles neurocognitifs figure lui-même parmi les héritiers, il se peut que la discussion ne puisse pas se dérouler normalement.
Dans ce cas, la présence d'un tuteur des majeurs permet à celui-ci de siéger à la réunion de partage à la place de l'héritier concerné.
Le tuteur a l'obligation de veiller à ce que la personne protégée obtienne bien la part qui lui revient légalement, afin de préserver son patrimoine et ses intérêts ; il lui est donc interdit de renoncer arbitrairement à la succession de son propre chef.
Toutefois, lorsque la personne protégée et son tuteur sont tous deux héritiers, un conflit d'intérêts peut survenir, ce qui rend impossible la tenue normale de la réunion de partage.
Il faut alors demander au tribunal des affaires familiales de désigner un administrateur spécial (特別代理人) — une situation qui rappelle la nomination, par le juge français, d'un subrogé tuteur ou d'un mandataire ad hoc en cas de conflit d'intérêts entre le majeur protégé et son tuteur.
La procédure de tutelle légale : déroulement et précautions
Lorsque le discernement du parent est déjà insuffisant du fait de troubles neurocognitifs, il devient nécessaire d'engager la procédure de tutelle légale (法定後見制度) afin de pouvoir conclure des contrats et gérer son patrimoine. Voyons comment se déroule cette procédure et quelles précautions il convient de prendre.
Le déroulement de la procédure
La procédure de tutelle légale commence par une requête déposée auprès du tribunal des affaires familiales, et s'achève lorsque la décision est inscrite au registre tenu par le bureau des affaires juridiques (法務局).
① La requête auprès du tribunal des affaires familiales
Un membre de la famille, ou tout parent jusqu'au quatrième degré, dépose la requête d'ouverture de la tutelle auprès du tribunal des affaires familiales.
L'ensemble des formulaires de requête et des pièces justificatives doit être remis au tribunal.
Il est conseillé de se procurer à l'avance ces formulaires et la liste des pièces requises auprès du tribunal, afin de préparer un dossier complet.
Les documents à réunir sont nombreux : mieux vaut vérifier soigneusement qu'aucun ne manque.
② L'instruction du dossier
Un enquêteur du tribunal reçoit en entretien le requérant ainsi que le candidat au poste de tuteur, examine l'ensemble des pièces fournies, et mène les vérifications nécessaires auprès du requérant, de la personne concernée et du candidat tuteur.
Sont notamment examinés les motifs de la requête, le parcours de vie et les antécédents médicaux du parent, sa situation patrimoniale et ses revenus, ainsi que le parcours du candidat tuteur.
Le tribunal peut également procéder, par écrit ou par téléphone, à une consultation des proches du parent afin de recueillir leur avis, de vérifier l'absence de conflit familial, et de connaître leur opinion sur le candidat tuteur pressenti.
③ La décision
Une fois l'expertise et l'instruction terminées, le tribunal des affaires familiales statue sur l'opportunité d'ouvrir la tutelle.
Si le candidat tuteur est jugé inapte, ou si le tribunal redoute un conflit entre proches, il peut désigner un tiers professionnel comme tuteur, ou nommer un organe de surveillance de la tutelle.
Une fois la décision rendue, un jugement notifiant la décision est transmis au requérant ainsi qu'au tuteur désigné : il convient de le vérifier attentivement dès sa réception.
④ L'inscription au registre du bureau des affaires juridiques
Environ deux semaines après l'envoi du jugement, la décision devient définitive.
Les éléments de la décision sont alors inscrits au registre du bureau des affaires juridiques.
Le candidat tuteur peut alors commencer à exercer ses fonctions.
Dans le mois qui suit sa nomination, le nouveau tuteur doit dresser un inventaire du patrimoine du parent et le transmettre au tribunal.
Par la suite, il devra rendre compte régulièrement, au tribunal des affaires familiales ou à l'organe de surveillance de la tutelle, de l'état physique et mental du parent ainsi que de la gestion de son patrimoine.
Les pièces nécessaires à la procédure
Les pièces requises pour la procédure de tutelle légale peuvent varier selon le tribunal des affaires familiales compétent dans chaque région.
Il est donc recommandé de vérifier au préalable, sur le site internet du tribunal compétent ou en le contactant directement, la liste exacte des pièces à fournir.
Concernant le requérant lui-même, aucune pièce particulière n'est généralement exigée à l'avance, mais un extrait d'acte de naissance (équivalent du 戸籍謄本 japonais) ou un justificatif de domicile peuvent être demandés selon la région.
Voici, de façon générale, les pièces nécessaires à la procédure de tutelle légale :
— extraits d'état civil et justificatifs de domicile du parent et du candidat tuteur (à obtenir auprès de la mairie)
— certificat médical spécifique à la tutelle des majeurs (à faire établir par le médecin traitant ou un service de consultation mémoire)
— document de demande d'expertise médicale (également à faire établir par le médecin traitant ou un service de consultation mémoire)
— attestation de non-inscription au registre des tutelles (à obtenir auprès du bureau des affaires juridiques)
— formulaire de requête d'ouverture de tutelle (à se procurer et remplir auprès du tribunal des affaires familiales)
— questionnaire sur le parcours, la situation patrimoniale, les revenus et les dépenses du parent et du candidat tuteur (à se procurer et remplir auprès du tribunal des affaires familiales)
— arbre généalogique mentionnant les parents, le conjoint, les frères et sœurs du parent concerné (à se procurer et remplir auprès du tribunal des affaires familiales)
[Pièces justifiant du patrimoine du parent]
— relevé de situation immobilière (à obtenir auprès du bureau des affaires juridiques)
— livrets bancaires ou attestations mentionnant les mouvements récents
— polices d'assurance-vie
— relevés d'actions, de fonds d'investissement, etc.
[Pièces justifiant des revenus et dépenses du parent]
— avis de versement de pension, notification de reconnaissance de dépendance, carte d'invalidité, etc. (transmis par la mairie)
— avis de taxe foncière, d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation (transmis par le centre des impôts)
— justificatifs des frais médicaux et des frais d'établissement des trois derniers mois
Points de vigilance pour l'utilisation du dispositif de tutelle des majeurs
Avant de recourir au dispositif de tutelle des majeurs, il convient de garder à l'esprit les points suivants.
— le tuteur a l'obligation de rendre compte, chaque année ou à tout moment demandé, de l'exercice de sa mission au tribunal des affaires familiales
— lorsqu'un avocat ou un juriste agréé est désigné comme tuteur, il n'est pas possible de s'y opposer
— une fois le tuteur définitivement désigné, il devient très difficile pour la famille de le remplacer ou de l'écarter selon sa propre volonté
— la gestion du patrimoine est intégralement confiée au tuteur, ce qui peut réduire la marge de manœuvre laissée à la volonté du reste de la famille ou du parent lui-même
— une rémunération doit parfois être versée au tuteur
— la requête engendre des frais qui restent à la charge du requérant
La rémunération versée au tuteur est prélevée sur le patrimoine même de la personne protégée.
Plus le patrimoine géré est important, plus la rémunération de base a tendance à augmenter : il convient donc de s'y préparer.
Par ailleurs, la requête engendre les frais suivants, qu'il convient de bien connaître à l'avance si l'on est appelé à devenir soi-même requérant :
— frais de dépôt de la requête : 800 yens
— frais d'inscription au registre des tutelles : 2 600 yens
— frais de notification et d'envoi : 3 270 yens (pour une requête de tutelle)
— frais d'expertise médicale : environ 100 000 à 200 000 yens
Se renseigner également sur la politique de chaque établissement bancaire
Même sans recourir au dispositif de tutelle des majeurs, il est parfois possible, pour un proche autre que le titulaire, de retirer de l'argent sur son compte.
Ce dispositif reste toutefois peu utilisé, en raison de démarches jugées contraignantes, ce qui explique que certains comptes se retrouvent malgré tout bloqués.
C'est pourquoi de nombreux établissements bancaires acceptent, à titre limité, les demandes de retrait formulées par des proches n'ayant pas engagé de procédure de tutelle des majeurs.
La banque accepte généralement ces retraits à condition qu'elle reconnaisse elle-même l'altération du discernement du titulaire, et que la somme demandée puisse être clairement justifiée comme destinée à l'usage du titulaire lui-même, par exemple pour couvrir des frais médicaux.
La banque examine alors, lors d'un entretien, le certificat médical du titulaire ainsi que le détail des frais médicaux ou d'accompagnement, avant de décider d'accéder ou non à la demande.
Cette politique varie d'un établissement à l'autre, et rien ne garantit qu'elle sera systématiquement acceptée.
Il est donc recommandé de se renseigner d'abord auprès de la banque du parent sur sa politique concrète en la matière, avant même d'engager la procédure de tutelle des majeurs.
D'autres modes de gestion existent en dehors de la tutelle des majeurs
Au-delà de la tutelle des majeurs, il existe d'autres moyens de gérer le patrimoine d'un parent atteint de troubles neurocognitifs.
Il s'agit du « service d'accompagnement à l'autonomie de la vie quotidienne » et de la « fiducie de transmission patrimoniale ».
Le service d'accompagnement à l'autonomie de la vie quotidienne
Ce service (日常生活自立支援事業) est proposé par les conseils municipaux d'aide sociale (社会福祉協議会) de chaque commune.
Il propose, à destination des personnes âgées atteintes de troubles neurocognitifs, un « service de gestion courante de l'argent » ainsi qu'un « service de garde des documents importants ».
Le service de gestion courante de l'argent consiste à faire retirer l'argent une à deux fois par semaine et à le remettre directement au domicile de la personne.
Le service de garde des documents permet de confier à l'organisme des documents essentiels tels que le livret bancaire, le certificat de pension, les titres de propriété ou le sceau personnel enregistré (実印).
Ces deux services sont soumis à des conditions d'accès et restent payants.
Pour plus de détails, il convient de se renseigner directement auprès de sa mairie.
La fiducie de transmission patrimoniale
La fiducie de transmission patrimoniale (資産承継信託) est un service qui consiste à déposer une somme d'argent auprès d'une banque, selon des conditions définies à l'avance, permettant à la personne elle-même ou à sa famille d'en effectuer le retrait.
Elle peut être mise en place en prévision d'une incapacité future à gérer soi-même son patrimoine, en cas d'accident, de maladie ou de troubles neurocognitifs.
En souscrivant à l'avance une telle fiducie, la famille pourra continuer à effectuer des retraits, selon les conditions fixées, même si le parent devient incapable de le faire lui-même une fois atteint de troubles neurocognitifs.
Il est également possible de désigner un bénéficiaire, qui recevra les fonds au décès du titulaire du compte.
Ce mécanisme permet de s'affranchir des lourdeurs de la procédure successorale classique, tout en garantissant la disponibilité immédiate des sommes nécessaires, par exemple pour les frais d'obsèques.
Les démarches relatives à la pension de retraite après la nomination du tuteur
Lorsqu'une personne est désignée tuteur des majeurs, elle devient également responsable de la gestion de la pension de retraite du parent.
Cela implique certaines démarches administratives spécifiques.
Une fois nommé, il convient de se rendre au bureau des pensions ou à l'antenne locale de la caisse de retraite afin de modifier l'adresse de notification, l'établissement de versement et le nom du titulaire du compte de pension.
Cette modification nécessite de déposer un formulaire de changement ainsi qu'un formulaire de mise à jour d'adresse et de suspension ou levée fondé sur le registre de la population (à l'usage des tuteurs des majeurs).
Pour modifier l'adresse de notification, il faut par ailleurs fournir un « original du certificat d'inscription au registre » délivré par le bureau des affaires juridiques, ou bien une « copie certifiée conforme du jugement » et un « original du certificat de décision définitive » délivrés par le tribunal des affaires familiales.
Les mesures à prendre avant qu'un compte ne soit bloqué
Si le compte est bloqué à la suite du diagnostic de troubles neurocognitifs d'un parent, il devient impossible d'en retirer les fonds nécessaires aux soins et à l'accompagnement.
Pour éviter que la situation ne se transforme en problème grave, il convient d'anticiper.
Le contrat de fiducie familiale
Il s'agit d'un contrat par lequel une personne, avant même que son discernement ne s'affaiblisse, transfère de son plein gré à une personne qu'elle désigne le pouvoir de gérer ses fonds et de conclure divers contrats en son nom.
L'argent déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la fiducie familiale (家族信託) peut ensuite être géré par le membre de la famille désigné, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la tutelle des majeurs.
Selon les termes du contrat, il devient même possible de gérer certains investissements que la tutelle des majeurs ne permettrait pas.
Ce contrat entraîne des frais initiaux de l'ordre de 500 000 à 1 000 000 de yens, mais présente l'avantage, sur le long terme, de ne pas exiger le versement d'une rémunération mensuelle comme c'est le cas pour la tutelle des majeurs, ce qui peut réduire le coût global sur la durée.
Il faut toutefois noter qu'une fois les troubles neurocognitifs déjà déclarés, il peut, selon leur gravité, devenir impossible de conclure un tel contrat de fiducie familiale. Ce mécanisme évoque, sans lui être identique, la fiducie du droit français (articles 2011 et suivants du Code civil), un outil pourtant nettement moins utilisé en France à des fins de protection familiale que la tutelle, la curatelle ou le mandat de protection future.
Le mandat de protection future
Il s'agit d'un dispositif permettant, tant que la personne dispose encore de son plein discernement, de définir à l'avance les missions qu'elle souhaite confier au mandataire de protection future qu'elle a elle-même choisi.
Ce contrat est conclu par acte authentique, rédigé par un notaire.
Le mandataire de protection future peut être librement choisi par la personne elle-même, qu'il s'agisse d'un proche, d'un avocat ou d'un juriste agréé.
Le contenu du contrat pouvant lui aussi être librement déterminé, la personne concernée pourra continuer, même après le diagnostic de troubles neurocognitifs, à mener l'existence qu'elle souhaite.
Par ailleurs, le tribunal des affaires familiales désigne un organe de surveillance du mandat de protection future, ce qui apporte la garantie rassurante que le mandataire exécute bien sa mission conformément au contrat conclu. Ce dispositif est, de tous les mécanismes présentés ici, celui qui se rapproche le plus du mandat de protection future français institué en 2007, l'acte notarié et le contrôle judiciaire en constituant les deux points communs les plus marquants.
La carte bancaire de mandataire
La carte de mandataire est une carte bancaire que la banque met à disposition d'un membre de la famille, en plus de la carte du titulaire.
En cas de troubles neurocognitifs, le risque existe que le titulaire égare sa propre carte, pourtant indispensable pour les opérations courantes.
Le jour où un retrait urgent devient nécessaire pour régler une dépense, cette situation peut alors se révéler très inconfortable.
Grâce à la carte de mandataire, un membre de la famille peut retirer de l'argent à la place du titulaire et régler ainsi les frais médicaux ou les dépenses courantes.
Il est parfois possible de faire établir plusieurs cartes de mandataire.
En équiper chacun des enfants de la fratrie permet d'éviter les tensions qui peuvent naître lorsqu'un seul membre de la famille concentre entre ses mains la gestion exclusive de la carte bancaire.
Faire indiquer par le parent l'emplacement de sa carte bancaire et son code confidentiel
La carte de mandataire présentée ci-dessus ne permet de répondre qu'aux besoins de retrait.
Pour se préparer à d'autres démarches que le simple retrait, il est rassurant de demander à l'avance à son parent où se trouve sa carte bancaire et quel en est le code confidentiel.
En anticipant le moment où le parent n'aura plus le discernement nécessaire, il est également important de recueillir dès à présent sa volonté et ses souhaits concernant, par exemple, la résiliation d'un dépôt à terme ou la modification de certains contrats.
Le système de désignation d'un représentant bancaire
Certaines banques proposent un système de désignation d'un représentant bancaire.
Il permet, tant que la personne conserve pleinement son discernement, de désigner à l'avance un représentant autorisé à effectuer des retraits en son nom.
Le proche ainsi désigné pourra alors continuer à retirer de l'argent sur le compte, même si le titulaire voit par la suite son discernement s'affaiblir du fait de troubles neurocognitifs.
Ce système ne permet toutefois que des retraits effectués au guichet, et exige la présentation du livret bancaire ainsi que du sceau enregistré du titulaire au moment du retrait.
Attention : si le livret ou le sceau enregistré venait à être égaré, même la personne désignée comme représentante ne pourrait plus effectuer de retrait.
Ce que la famille doit décider ensemble avant que le parent ne développe des troubles neurocognitifs
Les troubles neurocognitifs peuvent toucher n'importe qui.
Pour que le parent puisse réellement vivre selon ses souhaits et voir son patrimoine géré comme il l'entend, mieux vaut que la famille prenne le temps d'en discuter ensemble avant même que la maladie ne se déclare.
Le testament authentique
Si l'on souhaite que le patrimoine soit transmis selon une répartition différente de la réserve légale, il convient de recourir à un testament.
En l'absence de testament, les héritiers doivent se mettre d'accord entre eux sur la répartition, ce qui accroît fortement le risque de conflit.
Rédiger un testament permet au parent de transmettre son patrimoine à ses enfants selon la répartition qu'il souhaite réellement voir appliquée.
Le testament authentique, rédigé par un notaire ou un professionnel équivalent, garantit une transmission fiable et sécurisée. Cette logique rejoint très directement celle du testament authentique du droit français, reçu par un notaire, qui offre lui aussi une sécurité juridique renforcée par rapport au testament olographe.
Le cahier de fin de vie
Le cahier de fin de vie (ending note) est un carnet ou une lettre dans lequel une personne consigne ce qu'elle souhaite transmettre à sa famille et à son entourage en cas de coup dur.
Il permet à la fois de revenir sur son propre parcours de vie et d'organiser les informations relatives à son patrimoine actuel, afin de les laisser à ses proches.
Grâce aux informations qu'il contient, la famille pourra gérer le patrimoine du parent de façon beaucoup plus fluide.
Il est toutefois préférable de ne pas y consigner de détails trop sensibles, comme un code confidentiel, afin de limiter le risque d'usage frauduleux : mieux vaut s'en tenir aux informations strictement nécessaires à une bonne gestion familiale du patrimoine.
La donation de son vivant
Transmettre dès maintenant son patrimoine actuel aux héritiers légaux est également une option à considérer.
Cela permet de garantir une transmission sûre du patrimoine tant que le parent est encore en vie, réduisant ainsi le risque de conflit ultérieur autour de la succession.
Une fois les troubles neurocognitifs déclarés, la donation de son vivant devient impossible : mieux vaut donc en discuter tôt en famille, définir la répartition souhaitée, puis procéder à la donation.
Il faut néanmoins garder à l'esprit qu'un bien qui, transmis par succession classique, aurait été exonéré d'impôt, peut au contraire être soumis à taxation lorsqu'il est transmis par donation.
Il convient donc de bien comprendre ce point avant de procéder à une donation de son vivant.
Conclusion
À mesure que la population vieillit, le nombre de personnes atteintes de troubles neurocognitifs continue de croître.
Parce que cela peut arriver à n'importe qui, à tout moment, chaque famille doit impérativement connaître à l'avance les démarches et les mesures nécessaires pour le jour où un parent en serait atteint.
De son côté, le parent lui-même a intérêt à anticiper cette éventualité en discutant tôt avec sa famille de la gestion de son patrimoine et de son accompagnement, afin de définir ensemble une ligne directrice claire.
Une concertation menée en amont permet d'aboutir à une gestion du patrimoine qui satisfasse à la fois le parent lui-même et l'ensemble de la famille.
Les démarches liées au dispositif de tutelle des majeurs restant souvent complexes et difficiles à appréhender, il est également recommandé de consulter un professionnel spécialisé — avocat, juriste agréé ou autre expert de la gestion patrimoniale et des démarches administratives.
Questions fréquentes sur les troubles neurocognitifs et l'immobilier
Q1. Devient-il impossible de vendre un bien immobilier en cas de troubles neurocognitifs ?
À mesure que les troubles neurocognitifs progressent, la personne peut être considérée comme dépourvue de discernement, ce qui risque de rendre nul tout contrat de vente immobilière. Le recours à la tutelle des majeurs devient alors nécessaire.
Q2. À quel moment faut-il mettre en place une fiducie familiale ?
Elle doit impérativement être mise en place tant que le parent est encore en pleine possession de ses moyens. Une fois les troubles neurocognitifs déclarés, il n'est plus possible de conclure un tel contrat de fiducie.
Q3. Quelle différence entre la tutelle des majeurs et la fiducie familiale ?
La tutelle des majeurs place la gestion du patrimoine sous le contrôle du tribunal, tandis que la fiducie familiale permet une gestion patrimoniale plus souple, organisée directement entre les membres de la famille. La fiducie familiale offre ainsi une bien plus grande liberté.
