La procédure de litige simplifié (少額訴訟, shōgaku soshō) permet de récupérer rapidement une caution locative retenue abusivement par un propriétaire, sans avoir besoin d'un avocat et pour un coût modique.
Qu'est-ce que la procédure simplifiée ?
La procédure simplifiée est une voie judiciaire accélérée pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 600 000 yens. Elle se règle en une seule audience et le jugement est rendu le même jour. Elle est particulièrement adaptée aux litiges de caution locative.
Conditions d'éligibilité
- Montant du litige inférieur ou égal à 600 000 yens
- Tribunal de district compétent : celui du domicile du défendeur
- Preuves documentaires disponibles (état des lieux, échanges écrits)
Coûts de la procédure
Les frais judiciaires sont calculés sur le montant réclamé :
- Pour 100 000 yens réclamés : environ 1 000 yens de timbre fiscal
- Pour 300 000 yens : environ 3 000 yens
- Pour 600 000 yens : environ 6 000 yens
Pas d'honoraires d'avocat nécessaires si vous vous représentez vous-même.
Documents à préparer
- Contrat de bail original
- État des lieux d'entrée et de sortie
- Photos du logement
- Courriers échangés avec le propriétaire concernant la caution
- Justificatif de paiement de la caution
- Devis ou factures des travaux facturés
Déroulement de la procédure
Dépôt de la demande → convocation du défendeur → audience unique → jugement. La durée totale est généralement de 1 à 3 mois. En cas de victoire, le jugement peut être exécuté par voie de saisie si nécessaire.
